Le branchement au réseau
Brancher une maison sur le réseau public doit respecter une règlementation précise. La Participation de Raccordement à l'Egoût est exigée en plus des frais de branchement auprès des propriétaires de terrain désservis par le réseau d'assainissement et qui peuvent ainsi éviter la dépense d'une installation d'assainissement autonome.
Qui est concerné?
Si vous avez un projet de construction, reconstruction, extension ou réaménagement, vous pouvez vous renseigner auprès du service assainissement de la Communauté de Communes pour savoir si votre terrain est desservi par le réseau d'assainissement.Si c'est le cas, vous avez obligation de vous y raccorder et vous êtes soumis à la PRE.
Combien ça coûte?
Pour les habitations individuelles:
- dont le SHON n'excède pas 170 m2 (extension comprise): un forfait de 3 000 € est appliqué
- dont le SHON est supérieure à 170 m2, le coût est de 20€ par m2 supplémentaire
NB: en cas de changement d'affectation, le tarif appliqué est de 20€/m2 transformé.
Pour les logements collectifs:
- 2300 € pour les studios, T1, T2 et T3,
- 3 000 € à partir des T4.
Pour les lotissements, la PRE s'applique aux lotisseurs et est calculée en fonction de la SHON maximale autorisée:
- à hauteur de 20€/m2 pour un lotissement à usage d'habitation,
- de 15€/m2
Pour les campings: 1000 €/emplacement
Pour toutes les autres constructions, il est conseillé de prendre contact directement avec la Communauté de de Communes.
Comment payer?
Un accompte de 50% du montant total de la PRE devra être versé 6 mois après la délivrance du Permis de Construire, de lotir ou de la déclaration préalable des travaux. Le solde sera versé à l'achèvement des travaux ou 2 ans maximum après l'obtention du permis de construire.
