Se loger

Louer un logement dans le parc social

Qui peut prétendre au logement social ?

Plusieurs conditions sont requises :

• Etre de nationalité française ou étranger muni d’un titre de séjour en cours de validité,
• Louer le logement en tant que résidence principale,
• Avoir des ressources qui n’excèdent pas un certain plafond qui varie en fonction du nombre de personnes à charge, et du lieu d'habitation.

Auprès de qui constituer un dossier ?

Vous devez constituer un dossier auprès de chacun des bailleurs sociaux ayant des logements dans la où les communes ou vous souhaitez résider. Formulaire d’inscription téléchargeable sur leur site respectif :

• le COL
• Coligny HLM
• Habitat Sud Atlantic
• l’Office 64 de l'habitat

Votre demande sera ensuite examinée par une commission d’attribution du logement qui étudiera les dossiers au cas par cas en tenant compte de plusieurs critères tels que les situations d’urgence, l’ancienneté de la demande ou encore la composition familiale. 

Accéder la propriété

Une aide  pour les primo-accédants

L'accession sociale s'articule sur plusieurs composantes indissociables :

C’est est un dispositif encadré et réglementé. Les prix de vente doivent respecter des plafonds. La Communauté de Communes en collaboration avec les promoteurs sociaux a décidé de porter le prix de vente maximum à 2 200 € HT par m2 de surface utile.

Des conditions à l’accession sociale: 

• des plafonds de revenus selon situation familiale,
•  une acquisition pour une habitation principale, 
• une revente conditionnée dans un délai de 10 ans (clauses anti-spéculatives intégrées dans les actes de vente)

Une accession aidée

• L'aide de l'Etat : PTZ+, un taux de TVA réduite à 5.5% au lieu de 19.6% pour la location accession (PSLA) et une exonération de taxe foncière pendant 15 ans (sous réserve de maintien du dispositif),
• Le PTZ 64 ++ du Conseil général octroyée selon certains critères,
• La subvention à l’accession sociale de la Communauté de Communes
• L'aide de l'organisme promoteur (non paiement d'intérêts intercalaires, fonds de solidarité).

Une accession sécurisée
Un dispositif de sécurisation en cas d’accidents de la vie (séparation, perte d’emploi…) est mis en place. Il s’articule autour du conseil, de l’assurance revente, de la garantie de rachat et du relogement.
Pour devenir propriétaire, téléchargez dés à présent le formulaire de candidature des  promoteurs sociaux :

• Office 64 de l'Habitat 
• Le COL
• Habitat Sud Atlantic