Exonération de taxe professionnelleExonération de taxe professionnelle
Objet
Exonérer de la taxe professionnelle durant au minimun 2 ans les entreprises remplissant certaines conditions.
Objectif
Encourager l’installation et l’investissement des entreprises sur l’ensemble du Sud Pays Basque.
Exonérations articles 1465 et 1465B
Les dispositions des articles 1465 et 1465B permettent d'éxonérer de la taxe professionnelle totalement ou partiellement la part revenant à la collectivité, certaines opérations effectuées par les entreprises dans des zones créées dans le cadre de l'aménagement du territoire. La totalité du territoire communautaire classé en zone PAT permet de mettre en place cette éxonération.
Opérations concernées par les exonérations:
- créations, extensions, reprises, reconversions d'établissements industriels
- créations, extensions, reprises, reconversions d'établissements de recherche scientifique et technique
- créations, extensions, reprises, reconversions des services de la direction, d'études, d'ingénierie et d'informatique.
Modalités
Exonération totale ou partielle de taxe professionnelle, sur délibération de la Communauté de Communes Sud Pays Basque du 29-06-06 et d'une durée maximale de 5 ans :
- Année 1 : 100%
- Année 2 : 100%
- Année 3 : 50%
- Année 4 : 50%
- Année 5 : 50%
Exonérations articles 1464 C, 1383 A et 1464B
Les dispositions des articles 1464 C, 1383 A et 1464B permettent d’exonérer de taxe professionnelle les entreprises nouvelles qui bénéficient de l’exonération d’impôt sur les bénéfices prévue à l’article 44 sexies et 44 septies du CGI pour les établissements qu’elles ont créés ou repris pour une durée qui ne peut être ni inférieure à deux ans ni supérieure à cinq ans.
Modalités
Exonération pendant 2 ans
Gestionnaires aide
Centre des impôts professionnels
Communauté de Communes Sud Pays Basque.
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