Conditions d'accèsConditions d'accès

Les candidats doivent respecter le formalisme des procédures de passation et s'engager à effectuer les prestations demandées dans les conditions prévues dans les cahiers des charges.

Ils doivent de plus remplir certaines conditions :

• Etre à jour de leurs déclarations fiscales et sociales au 31 décembre de l'année qui précède le lancement de la consultation,
• Ne pas faire l'objet d'une interdiction de concourir aux marchés publics. A ce titre, ils doivent fournir une déclaration sur l’honneur pour justifier qu’il n’entrent dans aucun des cas mentionnés à l’article 43 du code des marchés publics. (Les interdictions de soumissionner aux marchés publics et aux accords-cadres s’appliquent conformément aux dispositions de l’article 38 de l’ordonnance du 6 juin 2006 et de l’article 29 de la loi n°2005-102 du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées),
• Enfin les candidats qui envisagent de recourir à des sous-traitants sont informés qu'ils auront l'obligation soit au moment du dépôt de leur offre, soit en cours de réalisation du marché, de les déclarer à la Communauté de communes Sud Pays Basque qui devra les accepter et agréer leurs conditions de paiement.