Comment ça marche?
Tout contrat conclu par la Communauté de communes Sud Pays Basque, à titre onéreux, avec des opérateurs économiques publics ou privés, pour répondre à ses besoins en matière de travaux, fournitures ou services, est un marché public.
Les marchés sont classés en trois catégories:
- les marchés de travaux ont pour objet la réalisation de tous travaux de bâtiment ou de génie civil,
- les marchés de fournitures ont pour objet l'achat, la prise en crédit-bail, la location ou la location-vente de produits ou matériels,
- les marchés de services ont pour objet la réalisation de prestations de services divers et prestations intellectuelles.
Ils sont soumis à de nombreux textes
Parmi lesquels :
- le code des marchés publics (décret n°2006-975 du 1er août 2006) et ses textes d'application
- le code général des collectivités territoriales,
- le code de justice administrative,
- le code pénal,
- le code des juridictions financières,
- les textes relatifs à la comptabilité publique et notamment le décret n°62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique et le décret n°2002-232 du 21 février 2002 relatif à la mise en œuvre du délai maximum de paiement dans les marchés publics
- la loi n°75-1334 du 31 décembre 1975 modifiée, relative à la sous-traitance