Les grands principes applicablesLes grands principes applicables

Quel que soit leur montant, les marchés publics et accords-cadres respectent les principes de liberté d'accès à la commande publique, d'égalité de traitement des candidats et de transparence des procédures.

Ils exigent :

• Une définition préalable des besoins de l'administration en prenant en compte des objectifs de développement durable,
• Les achats effectués par la Communauté de communes Sud Pays Basque doivent lui permettre de répondre à ses besoins et donc être définis avant tout lancement de procédure. Par besoins de la personne publique, on entend non seulement les besoins liés tant à son fonctionnement propre (achat d'ordinateurs ou de fourniture de bureau) qu'à son activité d'intérêt général,
• Le respect des obligations de publicité et de mise en concurrence dans les conditions prévues par le code des marchés publics,
• Le choix de l'offre économiquement la plus avantageuse,
• Le bon usage de l'argent public doit être garanti par le choix de la meilleure offre, qui est décrite dans le code des marchés publics comme l'offre économiquement la plus avantageuse. L'attribution du marché se fait sur des critères objectifs, adaptés à chaque procédure et objet de marché, identiques pour tous les candidats, ces critères étant portés à leur connaissance dans l'avis de publicité et (ou) dans le règlement de consultation.